Pourquoi demander un constat d’Huissier ?
- Le constat par Huissier de Justice constitue une preuve du préjudice que vous subissez actuellement
- Il vous permet également de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure…
Quels constats ?
Travaux
- Affichage du permis de construire
- Etat d’avancement du chantier
- Réception du chantier
- Abandon
- État des abords et avoisinants
- Malfaçons
Location – copropriété
- État des lieux d’entrée et de sortie
- Dégât des eaux
- Nuisances de voisinage
- Sous-location illicite
- Atteintes à votre droit de propriété
- Assemblée générale
- Dégradation des parties communes
Vie de l’entreprise
- Réception ou destruction des stocks
- Horodatage
- Assemblée Générale
- Marché public
- Grève
- Régularité des appels d’offres
- Concurrence déloyale
Nouvelles technologies
- Constat internet : contrefaçon, concurrence déloyale, diffamation….
- Réseaux sociaux : contenus haineux ou illicites…
- Messageries
- SMS
Relations familiales
- L’inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession
- L’abandon de domicile conjugal
Jeux-concours
- Constat de dépôt du règlement
- Tirage au sort
Où ?
Grâce à nos trois entités en Gironde, à Mérignac, Saint-Médard-en-Jalles et Castelnau-de-Médoc, vous bénéficiez d’un service de proximité et d’une réactivité importante.
La compétence de l’Huissier de Justice en matière de constat est nationale.