Huissier compétent sur

Avec ou sans titre exécutoire, nous procédons au recouvrement amiable ou forcé des impayés.
Nous engageons également toutes procédures judiciaires en vue d’obtenir un titre exécutoire à l’encontre de votre débiteur.

Notre Étude dispose d’une équipe disponible et formée pour un service de proximité et de qualité.

Bail :

Notre Étude prend en charge la totalité de vos rapports locatifs :

Rédaction du bail.

Nous rédigeons vos baux et nous nous occupons de réunir les documents annexes obligatoires :

Le dossier de diagnostic technique :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949
• Etat des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation intérieure du gaz 
• Un état de l'installation intérieure de l'électricité,
• Ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique

Les autres documents annexés au bail :

• Une notice informative (Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principalehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902&categorieLien=id) ;
• L’état des lieux ;
• L'attestation d'assurance contre les risques locatifs souscrit par le locataire,
• L'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ;
• une copie de la convention Anah si le logement est conventionné ;
• une copie de la grille de vétusté,
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.

Réalisation de l’état des lieux d’entrée et de sortie du bien loué